Retrouvez ici notre question écrite, adressée au Collège provincial du Brabant wallon le 18 octobre 2023.
Madame la Directrice générale,
Faisant application de l’article 36 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil provincial, j’ai l’honneur de vous adresser la question écrite suivante, pour laquelle je souhaiterais une réponse écrite.
Je souhaiterais que le Collège m’éclaire sur l’ensemble des créances de notre Institution, portées en non-valeur depuis le début de cette législature (2018). Si possible, je souhaiterais obtenir un aperçu global, reprenant par année les numéros des articles budgétaires et les libellés des articles budgétaires concernés ainsi qu’un rappel des justifications invoquées pour chacun d’entre eux et le total de tous ces montants.
Je vous remercie.
Réponse du Collège :
Monsieur le Conseiller provincial,
En séance du 9 novembre et sur présentation du dossier par M. Tanguy Stuckens, Président du Collège provincial, en charge des Finances, le Collège provincial a pris connaissance de votre question écrite du 19 octobre 2023 dont référence sous objet et vous en remercie.
Le service de la Direction financière instruit généralement deux dossiers par an à destination du Conseil provincial : un dossier de mise en non-valeur relatif aux créances non-fiscales, provenant de la comptabilité générale du Directeur financier et des comptabilités des différents receveurs spéciaux, ainsi qu’un dossier de mise en non-valeur des créances fiscales (taxes provinciales).
Par conséquent, de 2018 à 2022, dix dossiers ont été instruits. A cela s’ajoutent quatre dossiers relatifs à la mise en non-valeur de créances liées à des subventions dont nous ne percevrons pas les soldes et qui ont été gérées par les Directions d’administration (DA3, DA4, DA5 et DA6). Ces dossiers ont été instruits en 2022 et 2023.
Il convient également de préciser que d’anciens droits constatés, relatifs à des taxes provinciales des exercices 1997 et antérieurs, ne correspondant plus à aucune créance nominative, ont également été mis en non-valeur dans le dossier de mise en non-valeur des taxes de l’année 2019, d’où le montant total un peu plus élevé qu’à l’accoutumée.
Voici le détail des totaux pour l’ensemble de ces dossiers :
• 2018 – créances non-fiscales : 9.771,01 EUR
• 2018 – Taxes : 1.326,25 EUR
• 2019 – créances non-fiscales : 5.360,16 EUR
• 2019 – Taxes : 19.552,06 EUR
• 2020 – créances non-fiscales : 7.359,44 EUR
• 2020 – Taxes : 3.497,39 EUR
• 2021 – créances non-fiscales : 3.291,75 EUR
• 2021 – Taxes : 4.153,03 EUR
• 2022 – créances non-fiscales : 7.443,65 EUR
• 2022 – Taxes : 559,12 EUR
• 2022 – Subventions DA4 : 68.156,34 EUR
• 2022 – Subventions DA5 : 15.893,00 EUR
• 2022 – Subventions DA6 : 30.225,26 EUR
• 2022 – Subventions DA3+DA5 : 384.084,83 EUR
Il y eut donc quatorze résolutions de mise en non-valeur des dossiers susmentionnés adoptées par le Conseil provincial. Avec celles-ci, vous avez toutes les informations demandées dans des tableaux, soit le détail de toutes les créances mises en non-valeur depuis 2018, par année, par institution et par redevable, avec les montants, les numéros de droits constatés, les articles budgétaires concernés ainsi que les motifs de mise en non-valeur.
Toutefois, pour des questions de respect des règles relatives au RGPD, nous ne pouvons les annexer au présent courrier (qui sera publié dans le Bulletin provincial). Nous vous indiquons donc ci-après les références de ces résolutions, que vous pourrez retrouver par ailleurs : 187/1/18 – 153/1/18 – 266/1/19 – 265/1/19 – 140/1/20 – 141/1/20 – 194/1/21 – 193/1/21 – 180/1/22 – 179/1/22 – 178/1/22 – 181/1/22 – 177/1/22 – 34/1/23.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller provincial, l'expression de notre considération distinguée.
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