• jgtylleman

Droits d’inscription au projet "Reconnexion" - amendement des Engagés à la proposition de résolution

Le jeudi 30 juin 2022, le groupe provincial "Les Engagés" a déposé une proposition d'amendement dans le cadre de la Proposition de résolution relative à la fixation d’un montant pour les droits d’inscription au projet « Reconnexion ». Celle-ci vise à instaurer une ristourne sur les droits d'inscription (20 euros remboursés sur les 35 initiaux) en cas d'assiduité parfaite aux activités.


 

LE CONSEIL PROVINCIAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L2212-32 ;

Vu la Constitution belge et plus particulièrement son article 170, §3 ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2018-2024 du Collège provincial ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 juin 2019 relative à la fixation du nouveau montant des droits d’inscription des cours de 2e session prévus en août pour la législature 2018-2024 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 25 novembre 2021 relative au budget 2022 de la Province du Brabant wallon ;

Vu l’article budgétaire 70106/702110/NB, intitulé « Produits droits d'entrée et d'inscription » et les recettes estimées à 7.700,00 euros ;

Vu l’avis favorable de la Directrice générale rendu en date du 15 juin 2022 ;

Vu que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros ; qu’en application de l’article L2212-65, §2, 8° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis du Directeur financier a été demandé en date du 10 juin 2022 ; qu’en date du 14 juin 2022, le Directeur financier a émis un avis favorable ;

Considérant que la présente résolution est soumise à la tutelle spéciale d’approbation conformément à l’article L3131-1, §2, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que depuis 2020, la Province du Brabant wallon organise chaque année le projet « Reconnexion » qui se déroule pendant le mois d’août ;

Considérant que ce projet remplace les cours de 2e session qui étaient, jusqu’en 2019, organisés à la même période ;

Considérant que le projet « Reconnexion » met en place, durant une semaine, des cours de rattrapage les matins et des activités ludiques les après-midis ;

Considérant que le budget provincial 2022, tel qu’approuvé par le Conseil provincial en sa séance du 25 novembre 2022, prévoit à nouveau, des crédits en vue de reconduire cette politique ;

Considérant qu’étant donné les difficultés financières des parents d’élèves dues à la crise sanitaire, le Collège provincial avait été décidé lors du lancement du projet « Reconnexion » en 2020, comme pour 2021, de ne pas demander de droits d’inscription ;

Considérant qu’au niveau du principe et sur base des chiffres de participation aux cours de 2e session jusqu’en 2019, la perception d’un droit d’inscription ne semblait pas détourner les élèves de ce projet ; que, de plus, le fait de percevoir un droit d’inscription conscientise les élèves et leurs parents par rapport aux cours du matin et aux activités de l’après-midi et permet de garantir la présence effective des inscrits dès le premier jour et leur assiduité pendant toute la période ; qu’en conséquence, cela constitue un élément de stabilité pour le bon déroulement du projet ;

Considérant qu’un droit d’inscription était demandé pour les cours de 2e session jusqu’en 2019 et qu’il s’élevait à 35 euros ;

Considérant, comme développé supra, que l’objectif poursuivi par l’établissement d’un droit d’inscription est principalement de responsabiliser les élèves et leurs parents ;

Considérant les crises actuelles qui impactent fortement le pouvoir d’achat ;

Considérant qu’un mécanisme de ristourne sur le droit d’inscription en cas de présence aux activités permet à la fois d’assurer l’objectif de responsabilisation et de tenir compte de l’affaiblissement du pouvoir d’achat ;

Considérant qu’il convient, dès lors, d’amender la proposition de résolution susvisée ;

Considérant que ………… Conseillers sont présents au moment du vote ;

Considérant que la présente résolution a été adoptée par ………… ;


ARRÊTE :

Article unique – Il est ajouté un alinéa à l’article premier du projet de résolution, libellé comme suit : « Si l’élève a effectivement suivi les activités pour lesquelles il s’était inscrit, la somme de 20 € lui est restituée ».


Sur proposition du groupe politique « Les Engagés »,


Wavre, le 30 juin 2022


La Directrice générale, Le Président,

Annick NOËL Tanguy STUCKENS

16 vues0 commentaire