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La Province en appel contre la décision du Ministre Collignon !


Ce jeudi 27 janvier 2022, j'ai pris la parole au nom du groupe cdH en marge du vote permettant à la Province du Brabant wallon d'aller en recours contre la décision du Ministre Collignon (PS) d'imposer à notre Province de payer un montant supérieur à celui qui était prévu, dans le cadre du financement des Zones de Secours (ZdS).


Trois points essentiels marquent mon intervention :

  • le rappel du caractère INCONSTITUTIONNEL de la circulaire du Ministre, imposant aux Provinces le financement des ZdS,

  • le rappel que ce sont bien le MR, le PS et ECOLO qui sont à la manœuvre au fédéral et devraient agir pour obliger ce niveau de pouvoir à financer les ZdS, conformément à la Loi,

  • le soutien du cdH à la décision du Collège d'attaquer la décision du Ministre Collignon au Conseil d’État.

 

Monsieur le Président,

Monsieur le Gouverneur,

Mesdames et Messieurs les Députés provinciaux,

Chers Collègues.


Permettez-moi de revenir aux fondements de ce dossier des financements des zones de secours. En fait, l’équation est assez simple. Toute mesure qui viserait à imposer aux Provinces le financement des zones de secours est non seulement illégale mais également anticonstitutionnelle ! Les diverses études juridiques sur la question sont unanimes.


Cette analyse juridique n’est pas de moi, elle ressort noir sur blanc des considérants figurants dans la résolution d’adoption du budget.


Comme le reconnaît le Collège provincial, le financement des zones de secours est donc réalisé sur une base volontaire.


En réalité, la majorité provinciale MR-PS a décidé de s’exécuter sans faire de vagues et de mettre en œuvre un accord politique conclu au sein du Gouvernement wallon MR-PS-ECOLO. Nous avons déjà dit tout le mal que nous en pensions car il ne s’agit pas d’une réforme des Provinces mais simplement d’une saignée à blanc sans projet alternatif réel et crédible pour notre institution.


Comme chacun d’entre vous j’imagine, j’ai été particulièrement surpris d’apprendre la décision du Ministre des Pouvoirs locaux de réformer le budget 2022 de notre Province. En agissant de la sorte, il semble de plus en plus clair que le Ministre est prêt à tout pour imposer ses vues aux Provinces wallonnes, dont la nôtre, quitte à agir unilatéralement pour leur faire payer davantage que ce qui avait été concerté et convenu au préalable.


Cela vient en totale contradiction avec la réalité du champ de ses compétences, au regard des analyse juridiques évoquées. Elle ébranle de plus la confiance politique que la majorité provinciale aurait plus placer dans la concertation avec le Gouvernement wallon. Alors que ce dernier pourrait déjà se réjouir que les Provinces acceptent de jouer le jeu, il tente par la voix du Ministre Collignon de forcer, sans pouvoir le justifier, notre Province à cracher davantage au bassinet.


Ce recours est donc une question de principe.


Nous ne sommes donc pas d’accord avec le fond de ce qui est appelé « réforme » mais n’est en fait qu’un transfert financier au profit des Communes. Maintenant, il faut reconnaître que nous sommes aussi persuadés que ce soutien aux Communes est nécessaire et bienvenu. Il ne faut pas croire que nous sommes contre ce soutien car ce n’est pas le reflet de la réalité. Ce que nous critiquons, c’est le cadre dans lequel cette aide financière s’inscrit.


Mais nous sommes encore moins d’accord avec cette tentative de bafouer l’autonomie provinciale de manière totalement illégale. Accepter cette décision du Ministre Collignon reviendrait à créer un précédent grave pour l’avenir de l’institution provinciale et un signal très négatif envers tous ceux et celles qui bénéficient des services qu’elle rend encore malgré tout.


Ainsi, vous m’excuserez de rappeler qu’il y a de cela un peu plus d’un mois, nous déposions une proposition de résolution encourageant le Collège à se joindre à un autre recours, celui de la Province de Namur contre la circulaire du même Ministre ! Sans doute aurait-il été plus sage de nous accorder le vote en extrême urgence qui aurait au moins garanti la recevabilité de cette intervention en justice. Nous aurions sans doute gagné un temps fort précieux.


Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire, et nous nous réjouissons de cette initiative du Collège provincial que nous soutiendrons car ce recours vise non seulement à faire annuler cette décision du Ministre Collignon mais aussi, par ricochet, à faire reconnaître la valeur non contraignante de la circulaire ministérielle relative à l’apport des Provinces dans les zones de secours.


Il nous reste cependant un goût amer dans la bouche. Et je me dois de vous partager le malaise ressenti alors que j’écrivais ces lignes. Alors que le Collège MR-PS répète régulièrement dans cette assemblée et dans de nombreux dossiers que la Province n’a pas vocation à pallier les manquements des autres niveaux de pouvoir, il paye pourtant sans sourciller à la place du fédéral pour les zones de secours. Car il est important de rappeler que c’est bien l’inertie du Gouvernement fédéral dont font partie aussi le MR, le PS et ECOLO qui a conduit à cette situation dramatique. Si ces partis prenaient leurs responsabilités au fédéral, les Communes ne se seraient pas retrouvées en détresse financière et ces mêmes partis MR-PS-ECOLO n’auraient pas décrété au niveau du Gouvernement wallon qu’il fallait venir au secours des Communes. Je pense qu’il serait utile que ces partis déploient la même énergie pour faire payer le niveau de pouvoir compétent, à savoir le fédéral, plutôt que la Province, la victime collatérale de cette incohérence politique.


Ce que je demande, simplement, c’est de la cohérence institutionnelle. C’est pourquoi je regrette à nouveau que notre motion visant à interpeller le fédéral n’ait pas été soutenue par cette assemblée. Elle aurait pourtant dû engranger un large consensus vu qu’elle visait simplement à faire respecter l’autonomie provinciale également.


Cependant, nous tenons à rester constructifs. Nous sommes prêts à retravailler notre motion avec tous les partis qui le souhaitent afin de la représenter au vote du Conseil provincial. L’appel est lancé, nous espérons qu’il sera entendu cette fois.


En tout cas, pour revenir à la résolution dont nous discutons, soutenir et encourager le Collège à s’engager dans cette voie est, pour le groupe cdH, une question de responsabilité, de cohérence et de bon sens ! Si nous comprenons fort bien que les opinions et les intérêts de chaque parti puissent différer, nous espérons néanmoins qu’un consensus pourra émerger sur cette question d’importance, pour le respect du Brabant wallon et de ses habitants.


Enfin, si cette action en justice était approuvée, mon groupe retirerait sa propre résolution visant à se joindre au recours de la Province de Namur visant à faire annuler par le Conseil d’État la circulaire ministérielle contestée. C’est également une question de responsabilité, de cohérence et de bon sens.


Je vous remercie pour votre attention.


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