Parallèlement au dépôt de notre résolution encourageant la Province du BW a rejoindre le recours contre la Région wallonne, j'intervenais au nom du groupe cdH lors du Conseil provincial du 16 décembre 2021 pour appuyer notre point de vue !
Monsieur le Président,
Monsieur le Gouverneur,
Mesdames et Messieurs les députés provinciaux,
Chers Collègues.
Comme annoncé lors du dernier Conseil provincial, le groupe cdH a déposé une proposition de résolution relative à l’intervention de la Province du Brabant wallon dans le cadre du recours en annulation au Conseil d’État introduit par la Province de Namur contre la circulaire du 3 septembre 2021 à destination des provinces et des zones de secours dans le cadre de la reprise du financement des zones de secours - Trajectoires budgétaires 2021-2024.
La Province de Namur a décidé en octobre dernier d’introduire un recours en annulation au Conseil d’État. La cible de ce recours : la circulaire régionale du 3 septembre 2021 à destination des provinces et des zones de secours dans le cadre de la reprise du financement des zones de secours, une circulaire émanant du Ministre des Pouvoirs locaux et fixant la trajectoire budgétaire du financement des zones de secours pour les Provinces.
Le courage politique de la Province de Namur n’est pas neuf (nous y faisons souvent référence depuis plusieurs mois) et il va de soi que le cdH suit avec beaucoup d’attention les actions entreprises par la majorité provinciale namuroise ! Nous avons également lu avec intérêt la décision du Collège d’inscrire au budget 2022 uniquement les 40% d'intervention dans le déficit de la zone, conformément à ce qui avait été initialement annoncé par le Gouvernement wallon (contre les 43% annoncés par la circulaire) !
Le combat entrepris par la Province de Namur, où siège également le MR dans la majorité, nous semble justifié et a de bonnes chances, selon nous, d’aboutir ! Rappelons en effet qu’une circulaire n’est que l’interprétation d’un Ministre sur une loi existante et qu’en conséquence, le recours à un tel texte pour imposer quoi que ce soit aux provinces et aux communes est inenvisageable ! C’est dans ce contexte que nous souhaitons que la Province du Brabant wallon s’engage, aux côtés de celle de Namur, pour annuler cette circulaire.
En effet, comme le souligne clairement la note explicative jointe à notre proposition de résolution, le Collège provincial a développé bon nombre d’arguments qui vont en ce sens dans les considérants du budget 2022. Je les synthétise :
- le Collège provincial s’est réservé un droit de recours vu l’illégalité de toute mesure qui imposerait à la Province de financer les zones de secours ;
- le Collège provincial reconnait que cette situation découle d’un manquement du fédéral à ses obligations, poussant les provinces à voler au secours des communes ;
- le Collège provincial conteste les montants qui sont calculés dans la circulaire budgétaire controversée ;
- le Collège provincial rappelle que les circulaires ne peuvent avoir de portée normative, ce que semble vouloir pourtant faire cette circulaire.
Pour toute ces raisons, mises en évidence par le Collège provincial et partagées par le groupe cdH, il nous parait évident que la Province devrait aller plus loin dans la défense de ses intérêts, en se joignant au recours lancé par la Province de Namur. En effet, s’il est trop tard pour intenter elle-même un recours (le délai de 60 jours étant dépassé), la Province du Brabant wallon peut tout à fait rejoindre une telle procédure en cours.
Par ailleurs, nous demandons l’inscription de ce point en extrême urgence.
En effet, l'article 52, § 1er, alinéa 2 du Règlement général de procédure applicable devant le CE prévoit qu'"en l'absence de notification ou de publication, la chambre saisie de l'affaire peut permettre une intervention ultérieure pour autant qu'elle ne retarde pas la procédure.".
Il importe donc d'être diligent et d'intervenir rapidement pour éviter tout risque d'irrecevabilité.
La majorité au niveau wallon, à savoir le MR, PS et ECOLO, avait déjà rejeté dans cette assemblée, et de manière totalement incompréhensible, une simple motion demandant au fédéral de respecter ses engagements en matière de financement des zones de secours. Vu que c’est la Province qui vient payer partiellement à sa place, cette motion était la moindre des choses en vue de la défense de ses intérêts.
Ne pas voter cette extrême urgence et ne pas soutenir notre proposition de résolution reviendrait à manquer une nouvelle opportunité de donner un signal fort et mais surtout d’agir pour, à terme, garantir l’autonomie provinciale.
Je vous remercie pour votre attention !