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La situation des distributeurs automatiques de billets dans le Brabant wallon.

Dernière mise à jour : 23 déc. 2022


Le 23 novembre 2022, notre groupe politique à la Province du Brabant wallon a adressé la question écrite suivante au Collège provincial.


 

Madame la Directrice générale,


Faisant application de l’article 36 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil provincial, j’ai l’honneur de vous adresser la question écrite suivante, pour laquelle je souhaiterais une réponse orale.


Avec le boom du paiement électronique, de l’achat en ligne sans contact et de l’avènement des codes QR, la question de l’avenir du cash et, de manière plus concrète, des distributeurs automatiques de billets de banque se pose de plus en plus dans notre pays (d’encore 6000 machines en 2021, nous pourrions passer à 3500 selon certaines projections en 2024) !


Le Brabant wallon n’échappe malheureusement pas à cette règle, et fait même face à un défi encore plus grand dans la mesure où nous sommes à la fois confrontés à une telle réduction et, dans le même temps, à une forte évolution de sa population. Une telle équation n’augure rien d’autre que la multiplication de « déserts bancaires » auxquels seront confrontés de plus en plus de brabançon.ne.s wallonn.e.s. Nous nous en étions d’ailleurs inquiété dans une précédente question écrite, dans laquelle nous soulevions (déjà) les risques liés au projet Batopin, notamment en terme de fracture numérique.


En tant que pouvoir public, la Province du Brabant wallon dispose de moyens pour faire entendre sa voix et tenter de peser dans les décisions prises au bénéfice de sa population. C’est pourquoi je souhaiterais savoir si le Collège envisage d’agir en ce sens, notamment en convoquant une réunion des 27+1 ? La Province pourrait encourager la rédaction d’un courrier des collèges communaux et provincial adressé au fédéral, pour exiger une législation qui imposerait un service bancaire minimum dans un rayon de s’approchant au plus d’une distance de 3 km (et non 5) par voie viaire de chaque habitant de notre Province ? Cette réglementation devrait prévoir une interdiction de supprimer un distributeur si ce n’est prévu dans un plan global sur lequel les communes auraient également marqué leur accord.


Je vous remercie.

 

Réponse du Collège provincial :


Monsieur le Conseiller provincial,


En séance du 15 décembre 2022 et sur présentation du dossier par Madame Isabelle Evrard, Députée provinciale en charge de l’Economie, le Collège provincial a pris connaissance de votre question écrite du 23 novembre 2022 relative à la situation des distributeurs automatiques de billets dans le Brabant wallon.


Nous vous remercions pour votre question, dont le sujet a effectivement déjà été évoqué par votre groupe lors de précédentes séances du Conseil provincial, comme vous le mentionnez d’ailleurs dans votre écrit.


Le secteur bancaire doit constamment s’adapter pour répondre aux profondes mutations technologiques et économiques tout en restant compétitif et en phase avec l’évolution des habitudes et des attentes des clients. Cela fait ainsi quelques années, déjà, que se pose la question du rôle et de la rentabilité des distributeurs automatiques de billets (DAB) et que cela représente un enjeu essentiel pour les banques.


En Belgique, vous le savez, l’utilisation du cash est en chute libre, à un point tel que le réseau actuel de guichets automatiques se révèle sous-utilisé. En effet, nous observons que les paiements numériques se multiplient, que ce soient par carte sans contact ou par paiements mobiles.


Le Collège est bien sûr attentif à cette problématique mais il appert que celle-ci est de compétence fédérale et régionale. Selon la presse (agence Belga), le Ministre de l’Economie, Pierre-Yves DERMAGNE, a indiqué, lors d’une récente commission parlementaire (23/11/2022 - Chambre des Représentants) que les Autorités belges avaient diligenté une enquête aux fins de voir si le projet de Batopin, qui réunit quatre banques belges (Belfius, BNP Paribas Fortis, KBC et ING) aux fins d’organiser un réseau de DAB neutres, est en conformité avec le droit à la concurrence… mais aussi savoir quel est l’avantage d’un tel projet pour les consommateurs.


Cependant, il semblerait que le nombre de communes belges non desservies par un distributeur évolue positivement, puisqu'il passe de 29 à 11 communes selon le nouveau plan de Batopin. En Wallonie, il semblerait que 7 communes wallonnes n'auront aucun distributeur sur leur territoire, contre 9 actuellement. Ce chiffre tient compte de tous les services, en ce compris, donc, les distributeurs des banques ne faisant pas partie du projet Batopin et ceux mis en place par Bpost.


A la suite de débats parlementaires à propos du projet du consortium Batopin visant la rationalisation de son réseau de distributeurs de billets en Belgique, le Parlement de Wallonie a commandité une étude à l’IWEPS sur la répartition géographique des distributeurs de billets. La question posée dans cette étude est la suivante : comment permettre à tous les Wallons un accès abordable aux distributeurs de billets, et donc à leur argent « en cash » ?


Cette étude démontre bien que l’approche théorique présente un écart d’ampleur avec le nombre de kilomètres réels à parcourir par la route avant d’avoir accès à un distributeur de cash.


La Wallonie disposait de 1.720 machines automatiques (ATM) au sein de 992 implantations (banques ou ATM(s) isolé(s)), soit 1 ATM pour 2.121 habitants (1 ATM pour 1.942 habitants pour la Belgique). 7 communes wallonnes ne disposaient pas d’ATM et, pour 64 d’entre elles, le seul ATM mis à disposition l’était par BPost.


Concernant la proximité des populations par rapport aux distributeurs, fin 2021, les analyses ont montré qu’environ un quart de la population wallonne (25,5%) habite à plus de 3 km d’un ATM par la route, soit près de 930.000 habitants. 8,8% de la population wallonne habitent à plus de 5 km d’un ATM par la route, soit environ 319.550 habitants.


Si cette étude constate bien des inégalités spatiales dans l’accès, les taux de couverture varient fortement selon les provinces et plus encore selon les communes. Les provinces de Luxembourg et de Namur sont les moins bien couvertes. En valeurs absolues, la province de Hainaut est celle qui a le plus grand nombre d’habitants à plus de 5 km d’un ATM.


Pour revenir au coeur de votre question, le Collège provincial partage votre préoccupation quant à l’accès aux distributeurs automatiques de billet dans le contexte décrit, auquel s’ajoute la réalité de la croissance démographique du Brabant wallon. Il a inscrit ce point en divers du Conseil 27+1 de ce 13 décembre.


Le Collège provincial adressera un courrier au niveau fédéral afin de l’interpeller, s’appuyant sur la demande et les échanges au cours de ce 27+1. Il partagera également avec l’ensemble des communes les décisions prises par les conseils communaux de Lasne et de Rixensart.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des retours obtenus.


Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Conseiller provincial, l'expression de notre considération distinguée.

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