Ce jeudi 30 juin 2022, notre groupe a cosigné et voté en faveur d'une Proposition de motion portant sur la concertation avec les instances régionales, provinciales et communales dans le cadre des enjeux de mobilité autour de Bruxelles, et particulièrement des impacts liés à la démolition du viaduc Hermann-Debroux.
Le Conseil provincial,
Vu l’article 92bis §7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles consacrant la création de la Communauté métropolitaine de Bruxelles ;
Vu l’article 64 quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ;
Vu l’accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d’une Région ;
Vu l’article Art. L2212-32 du Code de la Démocratie locale portant sur les attributions provinciales ;
Vu l’article Art. L1113-1 du Code de la Démocratie locale portant sur les attributions communales ;
Considérant que le Gouvernement bruxellois a approuvé définitivement le 28 avril 2022 le Plan d'Aménagement Directeur (PAD) pour la zone Delta-Hermann-Debroux, lequel a été publié au Moniteur belge le 1er juin 2022 ;
Considérant que ce projet a pour ambition principale de réaménager l’axe de la E411 pour le transformer en « boulevard urbain, support de mobilité multimodale » et lui donner une vocation d’espace public attractif ;
Considérant que la mise en œuvre de ce PAD implique notamment la destruction du viaduc Hermann-Debroux, lequel est emprunté quotidiennement par plus de 40.000 véhicules (pour entrer ou sortir de Bruxelles) ;
Considérant que la destruction de ce viaduc aura des conséquences directes sur l’ensemble des navetteurs, dont ceux venant du Brabant wallon, et qui dépassent donc très largement les limites des communes d’Auderghem et Watermael-Boitsfort, ainsi que celles de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en est d’ailleurs conscient puisqu’il indique qu’une « partie des utilisateurs venant de l’extérieur de Bruxelles et qui empruntaient l’E411 seront amenés à changer de mode de transport ou d’itinéraire, vu la réduction de la capacité de l’axe pour créer un boulevard urbain » ;
Considérant qu'une dotation dite « navetteurs » est pourtant prélevée annuellement sur la dotation régionale wallonne pour les compétences transférées et reversée à la Région de Bruxelles-Capitale par l'autorité fédérale afin de faire face aux coûts liés aux externalités négatives que peuvent engendrer les travailleurs et fonctionnaires wallons travaillant sur le territoire bruxellois, en ce compris le coût de l’entretien routier pour le passage de leurs véhicules ;
Considérant qu’en vertu de l’accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d’une Région, il a été prévu en son article 4 que « Les Régions garantissent la continuité sur les routes dépassant les limites d’une Région aussi bien de la route proprement dite que des dépendances et des autres équipements éventuels » ;
Considérant que l’organe de concertation prévu pour ces questions de mobilité et gestion des travaux routiers est la communauté métropolitaine de Bruxelles dont l’existence est consacrée par l’article 92 bis § 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, lequel prévoit spécifiquement que « Les accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles (R0) ne peuvent être fermés ou rendus inutilisables qu'après concertation entre les régions au sein de la communauté métropolitaine visée à l'alinéa 1er. A titre transitoire, la concertation prévue à l'alinéa 3 a lieu en dehors de la communauté métropolitaine dans l'attente de la conclusion de l'accord de coopération visé à l'alinéa 2. » ;
Considérant que l'accord de coopération devant fixer les modalités de cette concertation au sein de la Communauté métropolitaine de Bruxelles n'a toutefois pas encore été adopté, de sorte que la concertation doit avoir lieu en dehors de la Communauté métropolitaine ;
Considérant que les autorités bruxelloises et flamandes prennent d’importantes décisions en matière de mobilité, comme ce fut le cas pour la fermeture du Bois de la Cambre ou la limitation de vitesse sur le Ring, ou le projet de la taxe kilométrique ;
Considérant que les intérêts de tous les usagers de la voie publique doivent être pris en compte – ceux des usagers et riverains bruxellois bien sûr, mais également ceux des navetteurs wallons comme flamands - dans l’élaboration du PAD, les travaux envisagés et leurs conséquences ayant un impact incontestable sur la mobilité des axes principaux et secondaires pénétrant et sortant de Bruxelles ;
Considérant qu’à ce jour, la Province du Brabant wallon n’a pas été associée aux échanges autour de cet épineux dossier pour la mobilité interrégionale, alors même que son territoire et ses citoyens sont directement impactés ;
Considérant que ces solutions de mobilité, qu’elles concernent les automobilistes, les transporteurs routiers, les utilisateurs des transports en commun, les motards ou les cyclistes, doivent être développées tant dans la Région de Bruxelles-Capitale qu’en Régions flamande et wallonne - et particulièrement en Brabant wallon ;
Considérant que pour se défendre de cette absence de dialogue, la Région de Bruxelles-Capitale considère que la création de parking de délestage ou l’amélioration d’une offre de transport péri-urbain ne relèvent pas de sa compétence, alors même que par ses décisions unilatérales, elle répercute un coût d’infrastructure inévitable sur ces autres régions et provinces ;
Considérant que le chantier lié au réaménagement du quartier Hermann-Debroux sera un chantier au long cours qui exige de pouvoir mettre en place préalablement des solutions de mobilité dans chaque région, afin de garantir durant les travaux un accès au sud de Bruxelles à l’ensemble des citoyens ;
Considérant que la Province du Brabant wallon se positionne en faveur de la concertation et la collaboration, et qu’elle n’est par ailleurs, pas habilitée à introduire un recours devant le Conseil d’Etat contre cette décision de la Région bruxelloise : seule la Région wallonne est en mesure d’introduire un tel recours, dans un délai de 60 jours à dater de la publication au Moniteur belge (soit le 1er juin 2022) ;
Considérant que d’autres dossiers de mobilité gagneraient également à être abordés sans délai au sein de la Communauté métropolitaine de Bruxelles ;
Considérant l’attention particulière depuis plus de 15 ans de la Province du Brabant wallon pour le développement de la multimodalité des transports, le développement des modes doux et des liaisons cyclables sur son territoire ainsi que vers la Flandre et Bruxelles.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition des groupes MR, PS, DéFI et Les Engagés,
DECIDE :
Article 1er : D’inviter l'autorité fédérale et les Régions à procéder sans tarder à la mise en place de la Communauté métropolitaine de Bruxelles, afin de disposer de l’organe de concertation adapté sur les questions de mobilité ;
Article 2 : D’inviter la Région wallonne à saisir le Comité de Concertation du dossier Hermann-Debroux et à se mobiliser dans la concertation avec la Région de Bruxelles-Capitale afin de défendre les intérêts de ses navetteurs ;
Article 3 : De demander instamment à la Région de Bruxelles-Capitale d’associer la Province du Brabant wallon et la Région aux études, impacts et solutions à mettre en place dans le cadre de la démolition du viaduc ;
Article 4 : D’inviter le Collège provincial à se faire le relais de ces échanges auprès des communes brabançonnes concernées.