En séance du Conseil provincial du 16 décembre 2021, le groupe cdH a déposé la proposition de résolution suivante.
LE CONSEIL PROVINCIAL,
VU l’article L2224-4 du CDLD ;
VU la circulaire du 3 septembre 2021 à destination des provinces et des zones de secours dans le cadre de la reprise du financement des zones de secours – Trajectoires budgétaires 2021-2024. Aperçu des modifications en cours qui seront apportées aux normes budgétaires et comptables des provinces dans ce contentieux édicté par le Ministre des Pouvoirs locaux ;
CONSIDERANT que cette circulaire paraît bien présenter les caractéristiques de ce que l’on appelle une « circulaire réglementaire » et, pour ce motif, susceptible d’être déférée à la censure du Conseil d’Etat ;
CONSIDERANT qu’il apparaît bien que la volonté de l’auteur de cette circulaire est de rendre les règles qu’elle comporte obligatoires ;
CONSIDERANT que la Province rappelle en toute hypothèse que toute circulaire n’a qu’une portée explicative ou indicative et doit respecter le cadre légal général de l’ordre juridique dans lequel elle s’insère ;
CONSIDERANT que le contenu de cette circulaire est de nature à nuire aux intérêts provinciaux ;
CONSIDERANT que cette circulaire paraît également irrégulière ;
CONSIDERANT, en premier lieu, que dès lors que cette circulaire peut être qualifiée de réglementaire et émane du Ministre des Pouvoirs locaux, il faut constater qu’elle n’a pas été soumise, en projet, à l’avis de section de législation du Conseil d’Etat en méconnaissance de l’article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat ;
CONSIDERANT que la circulaire apparaît également comme visant à l’exécution de l’article L2233-5 du CDLD qui prévoit que chaque province doit affecter minimum 10 % du fonds des provinces à la prise en charge des dépenses nouvelles nécessitées par le financement du fonctionnement des zones de secours ; que comme l’a mis en évidence l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat sur le texte en projet, cette disposition n’entre pas dans le financement, par la Région, d’une mission visée
à l’article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 10° de la loi spéciale du 8 août 1980 puisque les missions visées sont assignées aux zones de secours par l’autorité fédérale et non par la Région, pas plus que dans le cadre du financement général des provinces visé à l’article 6, § 1er, 8°, alinéa 1er, 9°, de la loi spécialedu 8 août 1680 (Parlement wallon, session 2014-2015, 63-n°1);
CONSIDERANT dès lors que la circulaire litigieuse méconnaît elle aussi ces dispositions de la loi spéciale de réformes institutionnelles et échappe à la compétence du Ministre ;
CONSIDERANT en outre qu’en sa séance du 14 mai 2020, le Gouvernement wallon a décidé de fixer la reprise à 60% de la part nette à charge des communes ; que ce transfert doit s’effectuer de manière progressive : 20% du montant en 2020, 30% en 2021, 40% en 2022, 50% en 2023 et 60% en 2024 ;
CONSIDERANT qu’après analyse de la circulaire litigieuse, la Province a constaté certaines incohérences quant aux montants avancés par la Circulaire ; que la Province a notamment constaté que la dotation initiale de la province, reprise par la Circulaire, était de 6.500.000 euros, alors qu’en réalité ce chiffre est de 6.486.156,07 euros ; que, par ailleurs, la Circulaire applique un pourcentage de 41,7% de financement en 2022 en faveur des zones de secours à charge des provinces, alors que la décision du Gouvernement du 14 mai 2020 mentionnait 40% de financement en 2022 ; que, si est appliqué le pourcentage de 41,7% repris par la Circulaire, à la place du pourcentage de 40% annoncé par le Gouvernement, il apparait que la Province du Brabant Wallon serait appelée à débourser au terme des quatre années, jusqu’en 2024 un montant de 1.416.752,92 euros supplémentaires par rapport au montant qui serait déboursé par la Province si était bien appliqué le pourcentage de 40% initialement annoncé ;
CONSIDERANT que la Province, au regard de son autonomie provinciale, n’est par conséquent pas tenue d’exécuter cette Circulaire qui ne revêt aucune portée normative ; que, la Province entend respecter le cadre légal fédéral posé par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, qui s’impose également à la Région, et financer les zones de secours conformément à l’autonomie provinciale dont elle jouit ; qu’aucune disposition légale n’oblige les provinces à intervenir dans le financement des zones de secours ; qu’en outre, la Province émet des réserve quant à la conformité de la décision du Gouvernement du 14 mai 2020 au regard des règles de répartition de compétences en matière de financement des zones de secours ;
CONSIDERANT pour toutes ces raisons qu’il y a lieu d’autoriser l’introduction d’un recours en annulation au Conseil d’Etat à l’encontre de la circulaire du 3 septembre 2021 à destination des provinces et des zones de secours dans le cadre de la reprise du financement des zones de secours – Trajectoires budgétaires 2021-2024. Aperçu des modifications en cours qui seront apportées aux normes budgétaires et comptables des provinces dans ce contentieux édicté par le Ministre des Pouvoirs locaux ;
CONSIDERANT le recours annulation de la Province de Namur au Conseil d’Etat à l’encontre de ladite circulaire ;
CONSIDERANT que la présente résolution est adoptée à … voix pour, … voix contre et … abstention(s) ;
CONSIDERANT que dès lors, la présente résolution est adoptée à la majorité / à l’unanimité.
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Benjamin Goes, Olivier Vanham et Carl Cambron, conseillers provinciaux,
DECIDE,
Article 1ier : De se joindre au recours en annulation au Conseil d’Etat introduit par la Province de Namur contre la circulaire du 3 septembre 2021 à destination des provinces et des zones de secours dans le cadre de la reprise du financement des zones de secours – Trajectoires budgétaires 2021-2024. Aperçu des modifications en cours qui seront apportées aux normes budgétaires et comptables des provinces dans ce contentieux édicté par le Ministre des Pouvoirs locaux ;
Article 2 : La présente résolution sera publiée au Bulletin provincial et mise en ligne sur le site internet de la Province.
Article 3 : Le Collège est chargé d’exécuter cette résolution.
Wavre, le 16 décembre 2021
La directrice générale Le Président du Conseil
Annick Noël Louison Renault
Note explicative à l’attention des Conseillers provinciaux.
Objet : Proposition de résolution relative à la participation de la Province du Brabant wallon au recours en annulation au Conseil d’Etat introduit par la province de Namur contre la circulaire du 3 septembre 2021 à destination des provinces et des zones de secours dans le cadre de la reprise du financement des zones de secours.
En sa séance du 29 octobre 2021, le Collège provincial de Namur a donné son accord pour un recours en annulation au Conseil d’État visant la circulaire régionale du 3 septembre 2021 à destination des provinces et des zones de secours dans le cadre de la reprise du financement des zones de secours. Pour rappel, il s’agit d’une circulaire émanant du Ministre des Pouvoirs locaux et fixant la trajectoire budgétaire du financement des zones de secours pour les Provinces, dont celles de Namur et la nôtre.
Le groupe provincial cdH estime pour sa part que la Province du Brabant wallon devrait se joindre au recours de son homologue namuroise et ce, pour les raisons suivantes.
1. La province du Brabant wallon s’est réservé un droit de recours lors de l’adoption du budget 2022
Le Collège le reconnaissait sans mal dans sa proposition de résolution 214/1/21[1] : le crédit budgétaire dévolu au financement des zones de secours a été inscrit sans aucune reconnaissance préjudiciable dans le chef de la Province du Brabant wallon, sans que cela ne constitue une acceptation de la décision du Gouvernement wallon des 9 juillet 2020 et 14 juillet 2021 et tout cela sous toutes réserves des droits de recours ultérieurs dans le cadre de cette réforme[2].
2. La Province du Brabant wallon reconnait elle aussi que cette situation découle d’un manque de respect du fédéral
De plus, reconnaissant qu’aucun texte légal n’oblige les provinces à intervenir dans le financement des Zones de secours, le Collège émet lui-même de nombreuses réserves quant à la décision du Gouvernement wallon et admet que l’État fédéral ne respecte pas ses obligations de financement des Zones de secours[3]. Un fait que le groupe cdH a lui aussi souligné
3. La Province du Brabant wallon conteste les montants qui lui sont réclamés
Toujours dans la Proposition de résolution 214/1/21, le Collège a également constaté que la dotation initiale de la province, reprise par la Circulaire était de 6.500.000 euros alors qu’en réalité, ce chiffre est de 6.486.156,07 euros. De plus, la Circulaire applique un pourcentage de 41,7% de financement en 2022 en faveur des zones de secours à charge des provinces, alors que la décision du Gouvernement du 14 mai 2020 mentionnait 40% de financement en 2022[4] !
Une différence pas si petite que cela : si l’on applique le pourcentage de 41,7% (repris par la Circulaire) à la place du pourcentage de 40% annoncé par le Gouvernement, il apparait que la Province du Brabant Wallon serait appelée à débourser au terme des quatre années jusqu’en 2024 un montant de 1.416.752,92 euros supplémentaires par rapport au montant initialement prévu[5] !
4. Une circulaire est avant tout une interprétation
Enfin, le Collège admet que la Province n’est pas tenue d’exécuter cette Circulaire car celle-ci ne revêt aucune portée normative[6] ! Il ne serait donc être fait usage d’un tel texte pour imposer quoi que ce soit aux provinces. Faire reconnaître la juste étendue de la portée juridique de cette circulaire est important pour conforter la Province dans ses droits.
Pour toute ces raisons, mises en évidence par le Collège provincial et partagées par le groupe cdH, il nous parait évident que la Province, si par le biais du Collège ne s’est pas montré totalement inactive, devrait aller plus loin dans la défense de ses intérêts, en se joignant au recours lancé par la Province de Namur. En effet, s’il est trop tard pour intenter elle-même un recours (le délai de 60 jours étant dépassé), la Province du Brabant wallon peut tout à fait rejoindre une telle procédure en cours. Ne pas le faire reviendrait à manquer une opportunité d’agir pour, à terme, garantir l’autonomie provinciale.
[1] Collège provincial du Brabant wallon, «Proposition de résolution relative au budget 2022 de la Province du Brabant wallon», Ordre du jour interactif du Conseil provincial du 26 novembre 2021, Wavre : Collège provincial du Brabant wallon, https://brabantwallon.be/bw/files/files/conseil/2021/11-2021/prop%20resol/214-1-21%20-%20Budget%202022%20PBW_vfin.pdf, 25/11/2021, 10 p. [2] Idem, p.2 [3] Idem. [4] Ibidem, p.3 [5] Idem. [6] Idem.
